Droit au compte bancaire
Nous pouvons vous accompagner!
Suite à la mise en place des lois anti-blanchiment pour contrer le financement des groupes terroristes, les banques doivent aujourd’hui pouvoir justifier de la provenance des fonds lorsqu’ils viennent de l’étranger. Ceci entraine l’obligation de produire un nombre croissant de documents administratifs. Pour les Français de l’étranger, qui ont conservé un compte en France cela porte un préjudice considérable
Nombre d’entre eux essentiellement dans des pays estimés à risque. se sont ainsi vu annoncer la fermeture de leur compte, Cette situation, déjà extrêmement compliquée à gérer pour nos compatriotes, est encore accentuée par le contexte de la crise sanitaire mondiale.
Vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez bénéficier du droit au compte si vous ne disposez d’aucun compte bancaire en France.
Vous êtes Français est vous revenez en France suite à une expatriation ou pour vos études ; il peut aussi être difficile d'ouvrir un compte bancaire.
Nous accompagnons nos adhérents dans
leur démarche d'ouverture de compte.
Nous avons travaillé sur la mise en place de 2 possibilités pour permettre à nos adhérents d'obtenir des comptes bancaires :
- Nous avons des accords avec des établissements bancaires qui acceptent d'ouvrir des comptes bancaires classiques avec nos adhérents, notamment en cas d'impatriation, et au cas par cas de nos adhérents expatriés.
L'association « Français de l'Étranger Ensemble » est référencée auprès de la Banque de France pour faire la demande de droit au compte bancaire pour vous.
Nous vous accompagnerons personnellement dans votre démarche. Vous pourrez obtenir votre compte en 4 étapes.
Étape 1 :
Demande de justificatifs tel que : attestation de refus d’ouverture de compte, ou récépissé de recommandé demandant l’ouverture d'un compte de plus de 2 semaines, pièces d'identité et justificatifs de domicile.
Étape 2 :
Un bénévole de « Français de l'Étranger Ensemble » contacte la Banque de France et demande la désignation de votre nouvelle banque française.
Étape 3 :
Nous vous communiquons les coordonnées de la banque désignée par la Banque de France.
Étape 4 :
Nous vous accompagnons pour contacter la banque désignée, répondre à sa demande en termes de pièces à fournir, et à l'ouverture de votre compte.
Dans le cadre de la procédure Banque de France, les services bancaires proposés par la banque désignée sont basiques.
Ils comprennent, au minimum,
- Une carte de paiement à autorisation systématique (possibilité d’un paiement sur internet et d’un retrait d’espèces dans l’UE);
- L’encaissement de chèques et de virements;
- Les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA (au guichet ou à distance pour le virement);
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte et l’envoi mensuel de relevés de compte;
- Les dépôts et retraits d’espèces à ses guichets ;
- Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à faire reconnaître votre droit au compte.
Pour adhérer à l'association
FDE Ensemble est une association de projets par et pour les Français installés à l'Etranger.