Nos propositions pour améliorer le droit au compte bancaire pour les Français installés hors de France

Depuis plus d’un an, notre association aide des Français de l’Etranger à obtenir un compte bancaire en France. C’est une année de contacts passionnants qui nous a permis d’aider nos compatriotes, mais également des étrangers, notamment des étudiants, qui se sont installés en France.

En un an, nous avons aidé plusieurs dizaines de personnes et nous en sommes très fiers. Notre aide a été complète et nous a permis de nous forger une bonne connaissance des problèmes de droit au compte pour les Français installés hors de France.

FATCA ET TRACFIN responsables du refus de compte

Les premières difficultés sont liées aux réglementations internationales, que ce soit les obligations FATCA (French American Tax Compliance Act) pour les Français installés aux États Unis, mais également les obligations TRACFIN (acronyme de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins)

Pour mémoire, l’obligation FATCA est l’obligation que chaque institution financière dans le monde a de déclarer à L’IRS (le fisc américain) l’ensemble des comptes gérés par cette institution ayant le moindre lien avec les États Unis. Une obligation coûteuse pour les banques, qui préfèrent refuser l’ouverture de nouveau compte, voire fermer les comptes existants non rentables.

Au cœur des échanges financiers, les banques sont particulièrement impliquées. Elles respectent attentivement les règles strictes de vigilance et contribuent par là même à la détection d’opérations qui pourraient constituer du blanchiment ou du financement du terrorisme. C’est ce que l’on appelle rapidement les obligations TRACFIN.

Ces 2 obligations, qui se cumulent pour les clients ayant un rapport avec les États Unis, peuvent vite coûter cher aux banques. Il faut également admettre que l’activité de banque de détail n’est pas l’activité la plus rentable pour les banques, notamment pour les Français installés hors de France qui se servent de leurs comptes bancaires pour des opérations simples qui ne sont pas les plus rentables pour les banques.

Le droit au compte Banque de France n’est pas adapté aux Français de l’Etranger.

La première démarche de notre association est d’essayer de trouver une solution avec le réseau bancaire classique. Des banques classiques peuvent, en général, accepter d’ouvrir un compte à un de nos ressortissants. Les relations que nous avons établies avec les banques nous permettent de régler un nombre important des demandes qui nous sont confiées. Les banques mutualistes, notamment, sont plus aptes à accepter l’ouverture d’un compte à un Français de l’Etranger. Nous imaginons de divulguer, dans les années à venir, le nom des banques qui ne veulent pas de clients installés en dehors des frontières et celles qui acceptent. Une sorte de « name and shame » bancaire que l’on pourrait traduire par « donner bonnes et mauvaises notes » aux réseaux bancaires.

Quand nous n’avons pas d’autres solutions, nous passons ensuite à la procédure du droit au compte Banque de France. Pour mémoire, la loi reconnaît à chaque Français, mais également à tous les résidents, le droit d’obtenir un compte bancaire lui permettant de réaliser les opérations bancaires de base. C’est avant tout une procédure de précarité qui est souvent inadaptée aux besoins des Français installés hors de France.

La démarche est assez simple, il suffit d’obtenir auprès d’une banque une lettre de refus, ou la non réponse sous 15 jours à une lettre recommandée de demande d’ouverture de compte auprès d’une banque. Accompagné de la demande de compte, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, le dossier sera complet et permettra à la Banque de France de désigner un établissement bancaire dans les 24 heures. 

Notre expérience nous montre que la Banque de France a toujours tenu cet engagement de désigner une banque très rapidement.

Peu de risques pour la banque qui n’honore pas sa désignation

Ce qui est plus difficile est de faire respecter l’obligation d’ouvrir un compte à la banque désignée. Nous avons parfois été obligés de devenir insistants pour que l’établissement bancaire désigné remplisse ses obligations. Il nous est également arrivé d’échouer à l’ouverture du compte face à une banque récalcitrante. 

Certaines banques ne manquent pas d’imagination pour éviter d’honorer leur désignation. Nous avons vu des changements d’agences bancaires, des demandes de rendez-vous physiques obligatoire pour ouvrir le compte, des demandes de documents complémentaires, des refus de communications électroniques … En fait toutes les raisons possibles pour gagner du temps, démotiver le demandeur et ne pas honorer la désignation. Il faut noter, que pour les banquiers cette procédure est une procédure de précarité, censée répondre majoritairement à une clientèle d’interdit bancaire et de personnes inscrites au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). 

En fait, une clientèle que les banques souhaitent éviter. Selon un rapport de la Cour des Comptes sur « les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire », en 2019, plus de 34% des désignations effectuées par la Banque de France ne donnent finalement pas lieu à l’ouverture d’un compte. A noter qu’il y a plus de 30.000 demandes d’ouvertures par an, tous publics confondus.

Le seul risque pour une banque qui n’honorerait pas sa désignation est la réception d’un courrier par la Commission bancaire. Mais il faudrait pour cela que le bénéficiaire saisisse la commission bancaire, ce qui n’est pas facile pour un public en situation de précarité.

Nos propositions pour améliorer le droit au compte bancaire pour les Français installés hors de France:

• Sortir les Français de l’Etranger de cette procédure imaginée pour les personnes en précarité, en créant  un  droit au compte différent , spécifiquement pour les Français installés à l’étranger, qui peut suivre la même procédure Banque de France mais avec plusieurs niveaux de services qui permettraient aux banque de facturer des frais bancaires en fonction des services proposés (aux mêmes tarifs que leurs clients résidents). 
• Une obligation d’ouverture de ces comptes bancaires en ligne, permettant l’ouverture du compte et la gestion du compte à distance. Ce qui simplifierait également la tache de la Banque de France pour ce droit au compte Français de l’Etranger, avec un seul point d’entrée par établissement bancaire.
• S’affranchir de la preuve de refus d’ouverture de compte préalable à la désignation de l’établissement bancaire. Personne ne demande la désignation d’un établissement bancaire s’il n’a pas essuyé un refus.
• Assouplir le cadre juridique du droit au compte, notamment pour les titulaires de comptes joints. Aujourd’hui, par exemple, une personne victime de violences conjugales, titulaire d’un compte joint est exclu du droit au compte bancaire.
• Organiser un suivi par réseau bancaire désigné du pourcentage de désignation ne donnant pas lieu à l’ouverture d’un compte. Comme on l’a vu, en 2019 plus de 34% de l’ensemble des désignations n’ont pas été suivies de l’ouverture d’un compte. Il serait intéressant de réaliser ces statistiques par établissement bancaire et de publier ces résultats.